CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETS EN LIGNE, CONTREMARQUES ET DES CARTES D’ABONNEMENT SOLO / DUO

PRÉAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets ainsi que les cartes d’abonnement Solo et Duo  sur le site https://billetterie.madparis.fr (ci-après dénommé le « Site »), propriété de l’association LES ARTS DECORATIFS, association loi 1901 reconnue d'utilité publique avec le numéro Siret n° 788 105 245 00013  code APE 9102Z et numéro de TVA intracommunautaire FR14789105245, domiciliée au 107 rue de Rivoli 75001 Paris (ci-après dénommée  « Les Arts Décoratifs ») auprès de toute personne physique (ci-après dénommée « l’acheteur »).

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande vaut acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. L’acheteur s’engage également à respecter le règlement de visite mis à disposition sur le Site lors de sa visite.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires.

Les Arts Décoratifs se réservent la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat.

1 – RÉSERVATION DES BILLETS

BILLETTERIE INDIVIDUELS

Les billets vendus sur le Site sont réservés aux particuliers.

Toutes les modalités d’accès sont précisées sur le billet : lieu, date, heure, nature de la prestation.

BILLETTERIE GROUPES – DROIT DE RESERVATION

Pour toute demande de visite guidée pour des groupes constitués, rendez-vous sur la page Venir avec son groupe ou contactez le service des publics : [email protected].

Toute prise de parole avec un groupe est soumise à une réservation en ligne préalable.

Pour la réservation des groupes en visite libre (avec conférencier extérieur aux Arts décoratifs), il convient de réserver les billets au créneau horaire choisi sur le Site ainsi qu’un droit de réservation par groupe. Retrouvez les modalités de visite et tarification pour les groupes en visite libre sur la page : https://madparis.fr/Groupes-en-visite-libre-2291.

Une fois la date de visite dans le calendrier et le parcours souhaité sélectionnés, des créneaux horaires vous sont proposés. Ces créneaux sont les seuls disponibles et aucun autre créneau ne peut être accordé.

Afin de respecter les règles de sécurité des œuvres et des personnes, l'effectif de chaque groupe de visite ne peut excéder 20 personnes. Pour les groupes scolaires, une tolérance jusqu'à 30 élèves est acceptée.

Dans la Galerie des bijoux et au Musée Nissim de Camondo, les visites de groupes (scolaires et autres) sont strictement limitées à 20 personnes.

Le nombre de participants autorisé pourra être revu à la baisse à tout moment par Les Arts Décoratifs.

Le groupe sera prévenu en amont de sa visite si une telle restriction est mise en œuvre entre la date d’achat de ses billets et la date de sa visite.

2 - VENTE DES BILLETS, CARTES ET CONTREMARQUES EN LIGNE

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement. Différents tarifs peuvent être proposés selon les offres et manifestations.

Si l’acheteur bénéficie de la gratuité ou d'un tarif réduit, les billets doivent également être réservés en ligne, et un contrôle du justificatif permettant de bénéficier de la gratuité ou du tarif réduit aura lieu sur place.

L’acheteur effectue son achat en ligne comme suit :

• Se rendre sur le Site.
• Sélectionner les produits souhaités.
• Saisir et vérifier les coordonnées, vérifier les détails de la commande et corriger les éventuelles erreurs avant confirmation.
• Valider et entrer dans l'espace de paiement sécurisé.
• Valider la commande, et noter ou imprimer le récapitulatif de commande.

En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », l’acheteur déclare en avoir pris connaissance. La commande devient ferme et définitive à encaissement de la totalité du prix, ou au terme du processus de validation pour les billets gratuits.

Une confirmation de la commande par courriel récapitulant les achats effectués et les caractéristiques essentielles des prestations, sera envoyée à l’adresse courriel informée.

Le courriel comprend un lien permettant de télécharger le reçu ainsi qu’un lien permettant de télécharger un titre d’accès dématérialisé.

Le courriel de confirmation vaut preuve de l’intégralité de la transaction.

L’ensemble des documents est accessible sur l’espace personnel.

En achetant un billet plein tarif, l’acheteur renonce à bénéficier de toute réduction ou gratuité à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre pour sa visite.

Les Arts Décoratifs se réservent le droit de modifier ses tarifs, à tout moment, sans préavis.

3 - PAIEMENT DES BILLETS, CARTES ET CONTREMARQUES EN LIGNE

Le règlement se fait en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard®…).

La commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque de l’acheteur.

Pour assurer une sécurité optimale, le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé PAYZEN. Les Arts Décoratifs garantissent que les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et par le 3D SECURE. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne transite via le Site. Le 3D SECURE consiste à s'assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte bancaire est utilisée par son véritable titulaire.

Le reçu de paiement est directement consultable à l’issue de la commande, sur la page de confirmation et sur le compte client.

4 - REMISE DES BILLETS, CARTES ET CONTREMARQUES EN LIGNE

Après validation de la commande, un courriel de confirmation sera envoyé à l’acheteur avec ses billets.

Les billets seront également disponibles au téléchargement depuis le compte client immédiatement après le paiement de la commande, et jusqu’à la date de visite.

L’acheteur pourra accéder au musée uniquement muni de ce ou ces billets avec le QRCODE visible et pour le jour et l’heure de validité mentionnés.

5 - CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ACCÈS

Les billets achetés en ligne sont horodatés et valables exclusivement pour la prestation, à la date et l’heure mentionnées.

Chaque billet acheté en ligne est personnel et incessible. Il est à noter qu’un document d’identité en cours de validité peut être demandé. Est considérée comme porteur légitime, la première personne à présenter son billet.

En cas de non-présentation d’un justificatif, l’accès à la prestation peut être refusé.

L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du titre d’entrée par vérification du Flash code par le personnel qualifié.

Les billets peuvent être présentés au contrôle, imprimés ou sur un écran de téléphone. Les billets partiellement ou mal imprimés, endommagés ou illisibles ne pourront pas être validés.

L’acheteur doit veiller à conserver son billet durant sa visite en cas de contrôle inopiné. Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.

Les billets ne sont pas nominatifs.

Les animaux ne sont pas acceptés dans l’enceinte de l’établissement, à l’exception des chiens guides d’aveugles ou d’assistance accompagnant les personnes justifiant d’un handicap moteur ou mental.

Pour des raisons liées à la sécurité des personnes et du bâtiment, les valises ou sacs de grande contenance ne sont pas acceptés dans l’enceinte de l’établissement.

En cas de non-respect d’une des conditions énoncées précédemment, Les Arts Décoratifs se réservent le droit de refuser l’accès à la prestation concernée.

Pour des raisons de sécurité et de confort, les activités, ateliers ou visites guidées sont contingentés, un nombre maximum de participants ne peut être dépassé, elles sont donc également soumises à réservation, avec dates et horaires fixés. Pour toute visite guidée ou activité de groupe et afin de ne pas en perturber le bon déroulement, l’accès pourra être refusé à tout retardataire de plus de 10 minutes sans remboursement ni indemnité.

Il est fortement recommandé de se présenter au lieu de rendez-vous au minimum 10 minutes avant le début de l’activité ou de la visite.

Pour les visites individuelles, l’entrée dans le musée aux horaires prévus n’est pas garantie et peut varier en raison de la file d’attente liée à une forte fréquentation du musée.

Certaines salles des collections permanentes du musée peuvent être temporairement inaccessibles aux visiteurs pour des raisons techniques.

Toute sortie du musée est définitive.

6 - MODALITÉS D’ECHANGE ET DE REMBOURSEMENT

Les billets et activités (visites guidées, parcours et ateliers) réservés et payés par internet ne sont ni annulables, ni remboursables, sauf dans les cas suivants :

• annulation de visite de la part des Arts Décoratifs,
• fermeture sur décision administrative,
•  force majeure conformément à l’article 11 des présentes.

Les contremarques réservées et payées par internet ne sont ni annulables, ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf dans les cas suivants :

• fermeture sur décision administrative,
• force majeure conformément à l’article 11 des présentes.

Dans les cas limitativement énumérés ci-dessus, la visite pourra être remboursée. Les demandes de remboursement devront être adressées aux Arts Décoratifs à l’adresse courriel suivante : [email protected].

Les billets et activités (visites guidées, parcours et ateliers pour les individuels, groupes en visite libre) réservés et payés par internet sont échangeables directement depuis l’espace personnel du site de vente en ligne dans les conditions suivantes :

• L’échange porte sur la même activité ou la même exposition.
• Les billets individuels sont échangeables jusqu’à 2 heures avant le début de la visite.
• Les billets pour les visites guidées sont échangeables jusqu’à 48 heures avant la date de la visite prévue.
• Les billets pour les visites-ateliers peuvent être échangés jusqu’à 15 jours avant la date de la visite prévue.
• Les billets pour les groupes en visite libre sont échangeables jusqu’à 48 heures avant la date de la visite prévue.
• Le nombre d'échanges de billets est limité à 3, dans la limite des places disponibles.

7 -ABONNEMENTS SOLO ET DUO

7.1 - Caractéristiques des cartes d’abonnement

Deux cartes d’abonnement sont proposées par Les Arts Décoratifs :

- La carte Solo;

- La carte Duo.

Les deux cartes d’abonnement donnent droit à un ensemble d’avantages et de réductions qui sont décrites sur le Site. Pour en bénéficier, Les Arts Décoratifs se réservent le droit de contrôler les cartes d’abonnement, en cours de validité.

En cas d’une carte Duo, la carte d’abonnement au nom du titulaire principal permet de venir accompagné d’une personne dont l’identité peut changer à chaque visite.

Les cartes Solo et Duo sont valables un an de date à date à partir du jour d’achat.

Les Arts Décoratifs proposent un tarif unique, en fonction de la carte d’abonnement choisie (Solo ou Duo), mentionné sur le Site.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’achat des cartes d’abonnement. Les Arts Décoratifs se réservent le droit de modifier ses tarifs.

7.2 – Modalités d’achat

Les cartes d’abonnement peuvent être achetées uniquement en ligne. L’acheteur doit se connecter au site billetterie.madparis.fr et choisir un abonnement. Il doit ensuite se connecter à son espace personnel ou créer un compte. L’acheteur procède ensuite au paiement dans les termes prévus à l’article 3 ci-dessus. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’acheteur ainsi qu’une carte d’abonnement dématérialisée qui lui permet d’accéder aux espaces de visite des Arts Décoratifs dès la validation de son achat. Les Arts Décoratifs envoient ensuite par la Poste à ses frais à l’acheteur, à l’adresse postale indiquée par l’acheteur lors de la commande, la carte d’abonnement dans les 10 jours ouvrés suivant la date d’achat. L’acheteur pourra présenter au contrôle sa carte d’abonnement dématérialisée ou matérielle.

7.3 – Offrir un abonnement

Les deux cartes d’abonnement peuvent être offertes à une personne qui sera choisie par l’acheteur.

Pour offrir un abonnement, l’acheteur devra indiquer le nom, le prénom, le courriel, la date de l’envoi de la carte ainsi qu’un message.

Les cartes Solo et Duo, dans le cas d’une carte offerte, sont valables un an à partir de la date d’envoi indiquée par l’acheteur au moment de l’achat.

7.4 – Conditions d’utilisation

Les cartes d’abonnement des Arts Décoratifs sont strictement personnelles et nominatives. Elles ne peuvent être prêtées, cédées, offertes ou échangées. Seuls les titulaires des cartes d’abonnement en cours de validité pourront disposer de l'accès libre aux Arts Décoratifs et des avantages dédiés aux abonnés. Les Arts Décoratifs se réservent le droit de demander à l’acheteur un document d'identité complémentaire au niveau du contrôle d'accès. Les cartes d’abonnement ne sont pas des billets, elles constituent un justificatif de gratuité. L’acheteur doit se connecter au Site et choisir un créneau de visite tel que décrit ci-dessus ou se rendre en caisse le jour de sa visite. Les cartes d’abonnement offrent un accès coupe-file par l’entrée jardin du Carrousel. 

En cas de vol ou de perte de la carte d’abonnement, l’acheteur doit contacter Les Arts Décoratifs à [email protected] afin de désactiver sa carte.

En cas de fraude avérée sur la carte d’abonnement (identité différente de celle indiquée sur la carte d’abonnement sans déclaration de perte de la part du titulaire), Les Arts Décoratifs se réservent le droit de suspendre ou de désactiver la carte d’abonnement en question. Aucun remboursement de tout ou partie ne sera effectué.

En cas de non-respect du règlement de visite, Les Arts Décoratifs se réservent le droit de désactiver les cartes d’abonnement, sans qu’aucun remboursement ne soit dû pour la période de validité non utilisée.

7.5 – Droit de rétractation

Par dérogation à l’article 9 des présentes conditions générales de vente, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’email de confirmation d’achat des cartes d’abonnement pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit en informer Les Arts Décoratifs par renvoi du formulaire de rétractation ou de toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse Service communication, Les Arts Décoratifs, 107 rue de Rivoli, 75001 Paris ou par courriel à l’adresse [email protected]. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Les Arts Décoratifs rembourseront l’acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la prise de connaissance par Les Arts Décoratifs de la volonté de l’acheteur de se rétracter. Les détails relatifs à l’exercice du droit de rétractation figurent aux articles L221-18 à L221-27 du Code de la consommation.

8 - ESPACE PROFESSIONNEL : VENTE EN NOMBRE DE CONTREMARQUES POUR LES PROFESSIONNELS

8-1 – Information sur les contremarques :

Les contremarques sur l’espace professionnel ne constituent pas des billets d’entrée, et ne donnent pas accès au musée. Il est donc nécessaire de transformer sa contremarque en billet, avant votre visite, sur la billetterie en ligne.

2 types de contremarques sont proposées : « Musée Nissim de Camondo » et « Musée des Arts décoratifs ». Elles sont valables pour le billet d’entrée au musée correspondant ainsi qu’aux expositions temporaires en cours le jour de la visite.

Les modalités d’utilisation des contremarques sont indiquées sur celles-ci.

Les contremarques vendues sur l’Espace Professionnel sont réservées aux Comités d’entreprise, Collectivités, associations et entreprises. Il est nécessaire au préalable de créer un compte professionnel en ligne soumis à la validation du service comptable et financier des ARTS DECORATIFS.

8-2 – Conditions de validité et d'utilisation des contremarques :

• Les contremarques sont valables pour l’achat de billets individuels uniquement.
• Les contremarques sont utilisables pour l’échange sur la billetterie en ligne d’un billet « CONTREMARQUE » .
• Les contremarques ont une validité d’un an à partir de la date d’achat.
• Les contremarques achetées ne sont ni remboursables (sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article 6), ni échangeables (notamment en cas de perte, de vol ou de dépassement de la date limite de validité), ni cumulables avec d’autres offres en cours.

8-3  – Obligations de l’acheteur :

• informer ses clients/salariés/adhérents du fonctionnement et des modalités d’utilisation des contremarques ;
•  traiter tout litige ou réclamation relatifs à la revente de ces contremarques ;
• respecter le prix de revente autorisé comme suit :
  • Pour les CSE, collectivités et associations à but non lucratif : pas de prix minimum,
  • Professionnels du tourisme, agences, autres entreprises : au minimum au prix public du billet d’entrée plein tarif correspondant au type de contremarque.

Retrouvez les tarifs et modalités de vente de billets en nombre aux professionnels sur la page https://madparis.fr/Professionnels-du-tourisme-et-comites-d-entreprise-2384pour toute information vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected] .

9 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

La vente de billets pour un musée constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-12° du Code de la Consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même Code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de billets.

10 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Les présentes conditions générales de vente respectent l’obligation générale d’information précontractuelle envers le consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article L.221-5 du Code de la Consommation.

11 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INÉVITABLES

Les Arts Décoratifs ne sauraient être tenus responsables en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite et entraînant, le cas échéant, la fermeture totale ou partielle des sites au public.

Il en sera de même si Les Arts Décoratifs sont amenés à fermer tout ou partie des espaces de visites pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens et plus généralement toute circonstance exceptionnelle et inévitable, susceptibles de mettre en péril la vie du client. Il en sera ainsi notamment en cas d’épidémie ou pandémie, émeute, guerre, insurrection, incendie, tremblement de terre, tempête ou inondation.

Il est expressément convenu que la force majeure, ou toute autre circonstance exceptionnelle et inévitable, suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques. En cas d’annulation de la visite par Les Arts Décoratifs pour cause de force majeure, la visite pourra être reportée à une date ultérieure ou remboursée, conformément à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

12 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Arts Décoratifs sont les titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, le design, l’ergonomie, les fonctionnalités, les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, dessins, graphismes, et sur les noms, sigles, logos ou autres signes qui pourraient être utilisés sur le Site.

Il est strictement interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles et tout autre élément sur lequel Les Arts Décoratifs détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

13 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour le traitement des facturations et le suivi de dossiers clients, certaines données sont collectées : - Nom, - Prénom, - Adresse Postale, - Courriel, - Téléphone (Fixe et/ou Portable).

Ces données sont conservées dans le compte client de l’acheteur. Elles peuvent être utilisées notamment dans le cadre de la relation avec l’acheteur, l'envoi d'informations et de sollicitations, la réalisation d'études statistiques.

Ces données peuvent être utilisées par le personnel des Arts Décoratifs en charge des supports multimédias. Elles ne seront transmises à aucune entité extérieure aux Arts Décoratifs, en dehors de celles qui assistent à la mise à disposition de ce service et qui sont engagées contractuellement au respect des clauses de confidentialité.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pour une durée de trente-six (36) mois à compter du dernier achat.

Les données collectées ne font l’objet d’aucun flux transfrontière.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n° 2016/679, vous bénéficiez des droits suivants :

Droit d’accès : L’acheteur a le droit d’accéder aux données dont Les Arts Décoratifs disposent sur lui dans le cadre de ce traitement.

Droit de rectification : L’acheteur a le droit d'obtenir des Arts Décoratifs, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui seraient inexactes.

Droit d’effacement ou droit à l’oubli : L’acheteur a le droit d'obtenir des Arts Décoratifs l'effacement, des données à caractère personnel le concernant dans le cadre de ce traitement.

Droit d’opposition : L’acheteur a le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données à caractère personnel.

Droit à la portabilité : L’acheteur a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré.

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et à un recours juridictionnel effectif : L’acheteur a le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, s’il considère   que les droits ont été violés par le traitement de données à caractère personnel en question.

 L’acheteur peut exercer les droits ci-dessus auprès des Arts Décoratifs en envoyant un courrier en ce sens, auquel il joindra un justificatif de son identité (photocopie d'une pièce d'identité) à l'adresse suivante :

Par courrier : Service informatique, Les Arts Décoratifs, 107 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Par courriel : [email protected]

L’acheteur a également la faculté de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite liste BLOCTEL sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/, conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation.

14 - RESPONSABILITÉ

L’acheteur étant le seul responsable de l’utilisation des billets et / ou de sa carte d’abonnement achetés sur le Site, Les Arts Décoratifs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies à l’insu de l’acheteur, y compris dans l’enceinte du musée.

Les Arts Décoratifs sont seuls habilités à déterminer les conditions d’exploitation de maintenance du Site, en fonction de ses besoins (calendrier d’ouvertures et horaires, services et prestations proposés, tarifs et modalités de vente, normes de sécurité, réparation et rénovation des équipements).

Les Arts Décoratifs peuvent à leur seule discrétion décider de fermer l’accès au public pour des raisons de : travaux nécessaires à la sécurité des personnes, maintenance des équipements, mauvaises conditions météorologiques, décision administrative, force majeure.

15 – QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation, l’acheteur peut s’adresser au service des publics : [email protected]

Tout courrier postal lié à une réclamation est à adresser au Service des publics, (précisez le type de public concerné), Les Arts Décoratifs, 107 rue de Rivoli, 75001 Paris.

16 - DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les ventes de billets visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, l’acheteur s’adressera en priorité aux Arts Décoratifs pour résoudre ce litige à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, l’acheteur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Les Arts Décoratifs, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée aux Arts Décoratifs.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Pour tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, les parties pourront saisir la juridiction compétente conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETS EN LIGNE, CONTREMARQUES ET DES CARTES D’ABONNEMENT SOLO / DUO

PRÉAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets ainsi que les cartes d’abonnement Solo et Duo  sur le site https://billetterie.madparis.fr (ci-après dénommé le « Site »), propriété de l’association LES ARTS DECORATIFS, association loi 1901 reconnue d'utilité publique avec le numéro Siret n° 788 105 245 00013  code APE 9102Z et numéro de TVA intracommunautaire FR14789105245, domiciliée au 107 rue de Rivoli 75001 Paris (ci-après dénommée  « Les Arts Décoratifs ») auprès de toute personne physique (ci-après dénommée « l’acheteur »).

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande vaut acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. L’acheteur s’engage également à respecter le règlement de visite mis à disposition sur le Site lors de sa visite.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires.

Les Arts Décoratifs se réservent la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat.

1 – RÉSERVATION DES BILLETS

BILLETTERIE INDIVIDUELS

Les billets vendus sur le Site sont réservés aux particuliers.

Toutes les modalités d’accès sont précisées sur le billet : lieu, date, heure, nature de la prestation.

BILLETTERIE GROUPES – DROIT DE RESERVATION

Pour toute demande de visite guidée pour des groupes constitués, rendez-vous sur la page Venir avec son groupe ou contactez le service des publics : [email protected].

Toute prise de parole avec un groupe est soumise à une réservation en ligne préalable.

Pour la réservation des groupes en visite libre (avec conférencier extérieur aux Arts décoratifs), il convient de réserver les billets au créneau horaire choisi sur le Site ainsi qu’un droit de réservation par groupe. Retrouvez les modalités de visite et tarification pour les groupes en visite libre sur la page : https://madparis.fr/Groupes-en-visite-libre-2291.

Une fois la date de visite dans le calendrier et le parcours souhaité sélectionnés, des créneaux horaires vous sont proposés. Ces créneaux sont les seuls disponibles et aucun autre créneau ne peut être accordé.

Afin de respecter les règles de sécurité des œuvres et des personnes, l'effectif de chaque groupe de visite ne peut excéder 20 personnes. Pour les groupes scolaires, une tolérance jusqu'à 30 élèves est acceptée.

Dans la Galerie des bijoux et au Musée Nissim de Camondo, les visites de groupes (scolaires et autres) sont strictement limitées à 20 personnes.

Le nombre de participants autorisé pourra être revu à la baisse à tout moment par Les Arts Décoratifs.

Le groupe sera prévenu en amont de sa visite si une telle restriction est mise en œuvre entre la date d’achat de ses billets et la date de sa visite.

2 - VENTE DES BILLETS, CARTES ET CONTREMARQUES EN LIGNE

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement. Différents tarifs peuvent être proposés selon les offres et manifestations.

Si l’acheteur bénéficie de la gratuité ou d'un tarif réduit, les billets doivent également être réservés en ligne, et un contrôle du justificatif permettant de bénéficier de la gratuité ou du tarif réduit aura lieu sur place.

L’acheteur effectue son achat en ligne comme suit :

• Se rendre sur le Site.
• Sélectionner les produits souhaités.
• Saisir et vérifier les coordonnées, vérifier les détails de la commande et corriger les éventuelles erreurs avant confirmation.
• Valider et entrer dans l'espace de paiement sécurisé.
• Valider la commande, et noter ou imprimer le récapitulatif de commande.

En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », l’acheteur déclare en avoir pris connaissance. La commande devient ferme et définitive à encaissement de la totalité du prix, ou au terme du processus de validation pour les billets gratuits.

Une confirmation de la commande par courriel récapitulant les achats effectués et les caractéristiques essentielles des prestations, sera envoyée à l’adresse courriel informée.

Le courriel comprend un lien permettant de télécharger le reçu ainsi qu’un lien permettant de télécharger un titre d’accès dématérialisé.

Le courriel de confirmation vaut preuve de l’intégralité de la transaction.

L’ensemble des documents est accessible sur l’espace personnel.

En achetant un billet plein tarif, l’acheteur renonce à bénéficier de toute réduction ou gratuité à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre pour sa visite.

Les Arts Décoratifs se réservent le droit de modifier ses tarifs, à tout moment, sans préavis.

3 - PAIEMENT DES BILLETS, CARTES ET CONTREMARQUES EN LIGNE

Le règlement se fait en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard®…).

La commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque de l’acheteur.

Pour assurer une sécurité optimale, le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé PAYZEN. Les Arts Décoratifs garantissent que les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et par le 3D SECURE. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne transite via le Site. Le 3D SECURE consiste à s'assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte bancaire est utilisée par son véritable titulaire.

Le reçu de paiement est directement consultable à l’issue de la commande, sur la page de confirmation et sur le compte client.

4 - REMISE DES BILLETS, CARTES ET CONTREMARQUES EN LIGNE

Après validation de la commande, un courriel de confirmation sera envoyé à l’acheteur avec ses billets.

Les billets seront également disponibles au téléchargement depuis le compte client immédiatement après le paiement de la commande, et jusqu’à la date de visite.

L’acheteur pourra accéder au musée uniquement muni de ce ou ces billets avec le QRCODE visible et pour le jour et l’heure de validité mentionnés.

5 - CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ACCÈS

Les billets achetés en ligne sont horodatés et valables exclusivement pour la prestation, à la date et l’heure mentionnées.

Chaque billet acheté en ligne est personnel et incessible. Il est à noter qu’un document d’identité en cours de validité peut être demandé. Est considérée comme porteur légitime, la première personne à présenter son billet.

En cas de non-présentation d’un justificatif, l’accès à la prestation peut être refusé.

L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du titre d’entrée par vérification du Flash code par le personnel qualifié.

Les billets peuvent être présentés au contrôle, imprimés ou sur un écran de téléphone. Les billets partiellement ou mal imprimés, endommagés ou illisibles ne pourront pas être validés.

L’acheteur doit veiller à conserver son billet durant sa visite en cas de contrôle inopiné. Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.

Les billets ne sont pas nominatifs.

Les animaux ne sont pas acceptés dans l’enceinte de l’établissement, à l’exception des chiens guides d’aveugles ou d’assistance accompagnant les personnes justifiant d’un handicap moteur ou mental.

Pour des raisons liées à la sécurité des personnes et du bâtiment, les valises ou sacs de grande contenance ne sont pas acceptés dans l’enceinte de l’établissement.

En cas de non-respect d’une des conditions énoncées précédemment, Les Arts Décoratifs se réservent le droit de refuser l’accès à la prestation concernée.

Pour des raisons de sécurité et de confort, les activités, ateliers ou visites guidées sont contingentés, un nombre maximum de participants ne peut être dépassé, elles sont donc également soumises à réservation, avec dates et horaires fixés. Pour toute visite guidée ou activité de groupe et afin de ne pas en perturber le bon déroulement, l’accès pourra être refusé à tout retardataire de plus de 10 minutes sans remboursement ni indemnité.

Il est fortement recommandé de se présenter au lieu de rendez-vous au minimum 10 minutes avant le début de l’activité ou de la visite.

Pour les visites individuelles, l’entrée dans le musée aux horaires prévus n’est pas garantie et peut varier en raison de la file d’attente liée à une forte fréquentation du musée.

Certaines salles des collections permanentes du musée peuvent être temporairement inaccessibles aux visiteurs pour des raisons techniques.

Toute sortie du musée est définitive.

6 - MODALITÉS D’ECHANGE ET DE REMBOURSEMENT

Les billets et activités (visites guidées, parcours et ateliers) réservés et payés par internet ne sont ni annulables, ni remboursables, sauf dans les cas suivants :

• annulation de visite de la part des Arts Décoratifs,
• fermeture sur décision administrative,
•  force majeure conformément à l’article 11 des présentes.

Les contremarques réservées et payées par internet ne sont ni annulables, ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf dans les cas suivants :

• fermeture sur décision administrative,
• force majeure conformément à l’article 11 des présentes.

Dans les cas limitativement énumérés ci-dessus, la visite pourra être remboursée. Les demandes de remboursement devront être adressées aux Arts Décoratifs à l’adresse courriel suivante : [email protected].

Les billets et activités (visites guidées, parcours et ateliers pour les individuels, groupes en visite libre) réservés et payés par internet sont échangeables directement depuis l’espace personnel du site de vente en ligne dans les conditions suivantes :

• L’échange porte sur la même activité ou la même exposition.
• Les billets individuels sont échangeables jusqu’à 2 heures avant le début de la visite.
• Les billets pour les visites guidées sont échangeables jusqu’à 48 heures avant la date de la visite prévue.
• Les billets pour les visites-ateliers peuvent être échangés jusqu’à 15 jours avant la date de la visite prévue.
• Les billets pour les groupes en visite libre sont échangeables jusqu’à 48 heures avant la date de la visite prévue.
• Le nombre d'échanges de billets est limité à 3, dans la limite des places disponibles.

7 -ABONNEMENTS SOLO ET DUO

7.1 - Caractéristiques des cartes d’abonnement

Deux cartes d’abonnement sont proposées par Les Arts Décoratifs :

- La carte Solo;

- La carte Duo.

Les deux cartes d’abonnement donnent droit à un ensemble d’avantages et de réductions qui sont décrites sur le Site. Pour en bénéficier, Les Arts Décoratifs se réservent le droit de contrôler les cartes d’abonnement, en cours de validité.

En cas d’une carte Duo, la carte d’abonnement au nom du titulaire principal permet de venir accompagné d’une personne dont l’identité peut changer à chaque visite.

Les cartes Solo et Duo sont valables un an de date à date à partir du jour d’achat.

Les Arts Décoratifs proposent un tarif unique, en fonction de la carte d’abonnement choisie (Solo ou Duo), mentionné sur le Site.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’achat des cartes d’abonnement. Les Arts Décoratifs se réservent le droit de modifier ses tarifs.

7.2 – Modalités d’achat

Les cartes d’abonnement peuvent être achetées uniquement en ligne. L’acheteur doit se connecter au site billetterie.madparis.fr et choisir un abonnement. Il doit ensuite se connecter à son espace personnel ou créer un compte. L’acheteur procède ensuite au paiement dans les termes prévus à l’article 3 ci-dessus. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’acheteur ainsi qu’une carte d’abonnement dématérialisée qui lui permet d’accéder aux espaces de visite des Arts Décoratifs dès la validation de son achat. Les Arts Décoratifs envoient ensuite par la Poste à ses frais à l’acheteur, à l’adresse postale indiquée par l’acheteur lors de la commande, la carte d’abonnement dans les 10 jours ouvrés suivant la date d’achat. L’acheteur pourra présenter au contrôle sa carte d’abonnement dématérialisée ou matérielle.

7.3 – Offrir un abonnement

Les deux cartes d’abonnement peuvent être offertes à une personne qui sera choisie par l’acheteur.

Pour offrir un abonnement, l’acheteur devra indiquer le nom, le prénom, le courriel, la date de l’envoi de la carte ainsi qu’un message.

Les cartes Solo et Duo, dans le cas d’une carte offerte, sont valables un an à partir de la date d’envoi indiquée par l’acheteur au moment de l’achat.

7.4 – Conditions d’utilisation

Les cartes d’abonnement des Arts Décoratifs sont strictement personnelles et nominatives. Elles ne peuvent être prêtées, cédées, offertes ou échangées. Seuls les titulaires des cartes d’abonnement en cours de validité pourront disposer de l'accès libre aux Arts Décoratifs et des avantages dédiés aux abonnés. Les Arts Décoratifs se réservent le droit de demander à l’acheteur un document d'identité complémentaire au niveau du contrôle d'accès. Les cartes d’abonnement ne sont pas des billets, elles constituent un justificatif de gratuité. L’acheteur doit se connecter au Site et choisir un créneau de visite tel que décrit ci-dessus ou se rendre en caisse le jour de sa visite. Les cartes d’abonnement offrent un accès coupe-file par l’entrée jardin du Carrousel. 

En cas de vol ou de perte de la carte d’abonnement, l’acheteur doit contacter Les Arts Décoratifs à [email protected] afin de désactiver sa carte.

En cas de fraude avérée sur la carte d’abonnement (identité différente de celle indiquée sur la carte d’abonnement sans déclaration de perte de la part du titulaire), Les Arts Décoratifs se réservent le droit de suspendre ou de désactiver la carte d’abonnement en question. Aucun remboursement de tout ou partie ne sera effectué.

En cas de non-respect du règlement de visite, Les Arts Décoratifs se réservent le droit de désactiver les cartes d’abonnement, sans qu’aucun remboursement ne soit dû pour la période de validité non utilisée.

7.5 – Droit de rétractation

Par dérogation à l’article 9 des présentes conditions générales de vente, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’email de confirmation d’achat des cartes d’abonnement pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit en informer Les Arts Décoratifs par renvoi du formulaire de rétractation ou de toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse Service communication, Les Arts Décoratifs, 107 rue de Rivoli, 75001 Paris ou par courriel à l’adresse [email protected]. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Les Arts Décoratifs rembourseront l’acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la prise de connaissance par Les Arts Décoratifs de la volonté de l’acheteur de se rétracter. Les détails relatifs à l’exercice du droit de rétractation figurent aux articles L221-18 à L221-27 du Code de la consommation.

8 - ESPACE PROFESSIONNEL : VENTE EN NOMBRE DE CONTREMARQUES POUR LES PROFESSIONNELS

8-1 – Information sur les contremarques :

Les contremarques sur l’espace professionnel ne constituent pas des billets d’entrée, et ne donnent pas accès au musée. Il est donc nécessaire de transformer sa contremarque en billet, avant votre visite, sur la billetterie en ligne.

2 types de contremarques sont proposées : « Musée Nissim de Camondo » et « Musée des Arts décoratifs ». Elles sont valables pour le billet d’entrée au musée correspondant ainsi qu’aux expositions temporaires en cours le jour de la visite.

Les modalités d’utilisation des contremarques sont indiquées sur celles-ci.

Les contremarques vendues sur l’Espace Professionnel sont réservées aux Comités d’entreprise, Collectivités, associations et entreprises. Il est nécessaire au préalable de créer un compte professionnel en ligne soumis à la validation du service comptable et financier des ARTS DECORATIFS.

8-2 – Conditions de validité et d'utilisation des contremarques :

• Les contremarques sont valables pour l’achat de billets individuels uniquement.
• Les contremarques sont utilisables pour l’échange sur la billetterie en ligne d’un billet « CONTREMARQUE » .
• Les contremarques ont une validité d’un an à partir de la date d’achat.
• Les contremarques achetées ne sont ni remboursables (sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article 6), ni échangeables (notamment en cas de perte, de vol ou de dépassement de la date limite de validité), ni cumulables avec d’autres offres en cours.

8-3  – Obligations de l’acheteur :

• informer ses clients/salariés/adhérents du fonctionnement et des modalités d’utilisation des contremarques ;
•  traiter tout litige ou réclamation relatifs à la revente de ces contremarques ;
• respecter le prix de revente autorisé comme suit :
  • Pour les CSE, collectivités et associations à but non lucratif : pas de prix minimum,
  • Professionnels du tourisme, agences, autres entreprises : au minimum au prix public du billet d’entrée plein tarif correspondant au type de contremarque.

Retrouvez les tarifs et modalités de vente de billets en nombre aux professionnels sur la page https://madparis.fr/Professionnels-du-tourisme-et-comites-d-entreprise-2384pour toute information vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected] .

9 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

La vente de billets pour un musée constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-12° du Code de la Consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même Code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de billets.

10 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Les présentes conditions générales de vente respectent l’obligation générale d’information précontractuelle envers le consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article L.221-5 du Code de la Consommation.

11 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INÉVITABLES

Les Arts Décoratifs ne sauraient être tenus responsables en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite et entraînant, le cas échéant, la fermeture totale ou partielle des sites au public.

Il en sera de même si Les Arts Décoratifs sont amenés à fermer tout ou partie des espaces de visites pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens et plus généralement toute circonstance exceptionnelle et inévitable, susceptibles de mettre en péril la vie du client. Il en sera ainsi notamment en cas d’épidémie ou pandémie, émeute, guerre, insurrection, incendie, tremblement de terre, tempête ou inondation.

Il est expressément convenu que la force majeure, ou toute autre circonstance exceptionnelle et inévitable, suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques. En cas d’annulation de la visite par Les Arts Décoratifs pour cause de force majeure, la visite pourra être reportée à une date ultérieure ou remboursée, conformément à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

12 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Arts Décoratifs sont les titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, le design, l’ergonomie, les fonctionnalités, les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, dessins, graphismes, et sur les noms, sigles, logos ou autres signes qui pourraient être utilisés sur le Site.

Il est strictement interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles et tout autre élément sur lequel Les Arts Décoratifs détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

13 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour le traitement des facturations et le suivi de dossiers clients, certaines données sont collectées : - Nom, - Prénom, - Adresse Postale, - Courriel, - Téléphone (Fixe et/ou Portable).

Ces données sont conservées dans le compte client de l’acheteur. Elles peuvent être utilisées notamment dans le cadre de la relation avec l’acheteur, l'envoi d'informations et de sollicitations, la réalisation d'études statistiques.

Ces données peuvent être utilisées par le personnel des Arts Décoratifs en charge des supports multimédias. Elles ne seront transmises à aucune entité extérieure aux Arts Décoratifs, en dehors de celles qui assistent à la mise à disposition de ce service et qui sont engagées contractuellement au respect des clauses de confidentialité.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pour une durée de trente-six (36) mois à compter du dernier achat.

Les données collectées ne font l’objet d’aucun flux transfrontière.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n° 2016/679, vous bénéficiez des droits suivants :

Droit d’accès : L’acheteur a le droit d’accéder aux données dont Les Arts Décoratifs disposent sur lui dans le cadre de ce traitement.

Droit de rectification : L’acheteur a le droit d'obtenir des Arts Décoratifs, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui seraient inexactes.

Droit d’effacement ou droit à l’oubli : L’acheteur a le droit d'obtenir des Arts Décoratifs l'effacement, des données à caractère personnel le concernant dans le cadre de ce traitement.

Droit d’opposition : L’acheteur a le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données à caractère personnel.

Droit à la portabilité : L’acheteur a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré.

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et à un recours juridictionnel effectif : L’acheteur a le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, s’il considère   que les droits ont été violés par le traitement de données à caractère personnel en question.

 L’acheteur peut exercer les droits ci-dessus auprès des Arts Décoratifs en envoyant un courrier en ce sens, auquel il joindra un justificatif de son identité (photocopie d'une pièce d'identité) à l'adresse suivante :

Par courrier : Service informatique, Les Arts Décoratifs, 107 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Par courriel : [email protected]

L’acheteur a également la faculté de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite liste BLOCTEL sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/, conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation.

14 - RESPONSABILITÉ

L’acheteur étant le seul responsable de l’utilisation des billets et / ou de sa carte d’abonnement achetés sur le Site, Les Arts Décoratifs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies à l’insu de l’acheteur, y compris dans l’enceinte du musée.

Les Arts Décoratifs sont seuls habilités à déterminer les conditions d’exploitation de maintenance du Site, en fonction de ses besoins (calendrier d’ouvertures et horaires, services et prestations proposés, tarifs et modalités de vente, normes de sécurité, réparation et rénovation des équipements).

Les Arts Décoratifs peuvent à leur seule discrétion décider de fermer l’accès au public pour des raisons de : travaux nécessaires à la sécurité des personnes, maintenance des équipements, mauvaises conditions météorologiques, décision administrative, force majeure.

15 – QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation, l’acheteur peut s’adresser au service des publics : [email protected]

Tout courrier postal lié à une réclamation est à adresser au Service des publics, (précisez le type de public concerné), Les Arts Décoratifs, 107 rue de Rivoli, 75001 Paris.

16 - DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les ventes de billets visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, l’acheteur s’adressera en priorité aux Arts Décoratifs pour résoudre ce litige à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, l’acheteur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Les Arts Décoratifs, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée aux Arts Décoratifs.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Pour tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, les parties pourront saisir la juridiction compétente conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation