Conditions Générales de Vente (CGV)

PRÉAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets sur le site https://billetterie.madparis.fr (ci-après le « Site »), propriété de l’association LES ARTS DECORATIFS, association loi 1901 reconnue d'utilité publique numéro Siret n° 788 105 245 00013 et code APE 9102Z, domiciliée au 107 rue de Rivoli 75001 Paris (ci-après le « MAD »).

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires.

Le MAD se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat.

1 – RÉSERVATION DES BILLETS

BILLETTERIE INDIVIDUELS

Les billets vendus sur le Site sont réservés aux particuliers.

Toutes les modalités d’accès sont précisées sur le billet : lieu, date, heure, nature de la prestation.

BILLETTERIE GROUPES

Pour toute demande de visite guidée pour des groupes constitués, téléchargez le programme Trans-missions ou contactez le service des publics : adac@madparis.fr (groupes + 18 ans) ou jeune@madparis.fr (groupes - 18 ans).

Toute prise de parole avec un groupe est soumise à cette réservation en ligne.

Pour la réservation de groupes en visite libre (sans conférencier du MAD), il convient de réserver vos billets et un créneau horaire sur le Site.

Une fois votre date de visite dans le calendrier et votre parcours sélectionnés, les créneaux horaires indiqués sur le Site sont ceux qui demeurent disponibles : aucun autre créneau ne pourra être accordé.

Afin de respecter les règles de sécurité des œuvres et des personnes et d’assurer à chaque visiteur un confort optimal de visite, les groupes en visite libre ne doivent pas excéder 20 participants.

Le nombre de participants autorisé pourra être revu à la baisse à tout moment par le MAD.

Le groupe sera prévenu en amont de sa visite si une telle restriction est mise en œuvre entre la date d’achat de ses billets et la date de sa visite.

2 - VENTE DES BILLETS EN LIGNE

Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement. Différents tarifs peuvent vous être proposés selon les offres et manifestations.

Si vous bénéficiez de la gratuité ou d'un tarif réduit, les billets doivent également être réservés en ligne, et un contrôle du justificatif permettant de bénéficier de la gratuité ou du tarif réduit aura lieu sur place.

Après validation de votre commande, un courriel de confirmation vous sera envoyé avec vos billets. Pour préserver la nature, vous pouvez également présenter vos billets directement sur votre smartphone.

Sélectionnez les produits que vous souhaitez.

Saisissez et vérifiez vos coordonnées, vérifiez les détails de la commande et corrigez les éventuelles erreurs avant confirmation.

Validez et entrez dans l'espace de paiement sécurisé. Validez votre commande, et notez ou imprimez votre récapitulatif de commande.

Un courriel de confirmation vous sera envoyé.

En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare en avoir pris connaissance. La commande devient ferme et définitive à encaissement de la totalité du prix, ou au terme du processus de validation pour les billets gratuits. Une confirmation de la commande par courriel récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations, sera envoyée à l'adresse courriel informée.

Le courriel comprend la facture acquittée et un titre d’accès dématérialisé.

Le courriel de confirmation vaut preuve de l’intégralité de la transaction.

L’ensemble des documents est accessible sur le compte client.

Le MAD se réserve le droit de modifier ses tarifs, à tout moment, sans préavis.

3 - PAIEMENT

Le règlement se fait en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard®…).

Votre commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par votre banque.

Pour assurer une sécurité optimale, le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé Mercanet. Nous vous garantissons que les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et par le 3D SECURE. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne transite via le Site. Le 3D SECURE consiste à s'assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte bancaire est utilisée par son véritable titulaire.

La facture acquittée est directement consultable à l’issue de la commande, sur la page de confirmation, sur le compte client, et envoyée par courriel.

4 - REMISE DES BILLETS

Après validation de votre commande, un courriel de confirmation vous sera envoyé avec vos billets.

Les billets seront également disponibles au téléchargement depuis le compte client immédiatement après le paiement de la commande, et jusqu’à la date de visite.

Vous pourrez imprimer ou enregistrer vos billets sur votre smartphone.

Vous pourrez accéder au musée uniquement muni de ce ou ces billets avec son code barre visible et pour le jour et l’heure de de validité mentionnés.

5 - CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ACCÈS

Les billets achetés en ligne sont horodatés et valables exclusivement pour la prestation, à la date et l’heure mentionnées.

Chaque billet acheté en ligne est personnel et incessible. Il est à noter qu’un document d’identité en cours de validité peut être demandé. Est considérée comme porteur légitime, la première personne à présenter son billet.

En cas de non présentation d’un justificatif, l’accès à la prestation peut être refusé.

L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du titre d’entrée par vérification du code barre par le personnel qualifié.

Le visiteur doit veiller à conserver son billet durant sa visite en cas de contrôle inopiné. Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.

L’acheteur a la possibilité d’imprimer son billet dès la validation du règlement. Il est accessible au format PDF et uniquement imprimable à domicile.

Les billets ne sont pas nominatifs.

L’acheteur veillera à imprimer son billet préalablement à la visite, sans modification de la taille d’impression, pleine page, sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. Les billets partiellement ou mal imprimés, endommagés ou illisibles ne pourront pas être validés.

Il est également possible de sauvegarder son billet au format PDF sur son smartphone.

En cas de billet oublié, abîmé, mal imprimé, Le MAD se réserve le droit de le réimprimer dans le but de faciliter les démarches du visiteur. En cas de non-respect d’une des conditions énoncées précédemment, le MAD se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation concernée.

Pour des raisons de sécurité et de confort, les activités, ateliers ou visites guidées sont contingentés, un nombre maximum de participants ne peut être dépassé, elles sont donc également soumises à réservation, avec dates et horaires fixés.

Il est fortement recommandé de se présenter au lieu de rendez-vous au minimum 10 minutes avant le début de l’activité ou de la visite. Afin de ne pas perturber le bon déroulement des visites et animations, l’accès pourra être refusé à tout retardataire sans remboursement ni indemnité.

Les animaux ne sont pas acceptés dans l'enceinte de l'établissement, à l’exception des chiens guides d’aveugles ou d’assistance accompagnant les personnes justifiant d’un handicap moteur ou mental.

6 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Les billets réservés et payés par internet ne sont ni annulables, ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, et les visites guidées et ateliers réservés, qui sont contingentés et horodatés, ne peuvent pas être déplacés, SAUF dans certains cas limitativement énumérés ci-dessous.

En cas d’annulation de visite de la part du MAD, de fermeture sur décision administrative ou de force majeure conformément à l’article 9 des présentes, la visite pourra être reportée ultérieurement dans l’année qui suit l’annulation. En cas d’impossibilité de report, les billets pourront être remboursés sous conditions.

Les demandes de report ou remboursement pourront être adressées au MAD à l’adresse courriel suivante : billetterie@madparis.fr.

La non-présentation des billets ne donne pas droit à remboursement.

7 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

La vente de billets pour un musée constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-12° du Code de la Consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même Code relatif au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de billets.

8 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le MAD s’engage à vous communiquer, avant la conclusion de la commande et de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation en vertu de son obligation générale d’information précontractuelle envers le consommateur et/ou non-professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation.

9 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INÉVITABLES

Le MAD ne saurait être tenu responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite et entraînant, le cas échéant, la fermeture totale ou partielle des sites au public.

Il en sera de même si le MAD est amené à fermer tout ou partie des espaces de visites pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens et plus généralement toute circonstance exceptionnelle et inévitable, susceptibles de mettre en péril la vie du client. Il en sera ainsi notamment en cas d’épidémie ou pandémie, émeute, guerre, insurrection, incendie, tremblement de terre, tempête ou inondation.

Il est expressément convenu que la force majeure, ou toute autre circonstance exceptionnelle et inévitable, suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques. En cas d’annulation de la visite pour cause de force majeure, la visite pourra être reportée à une date ultérieure dans l’année qui suit l’annulation. En cas d’impossibilité de report, les billets pourront être remboursés sous conditions, conformément à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le MAD est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, le design, l’ergonomie, les fonctionnalités, les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, dessins, graphismes, et sur les noms, sigles, logos ou autres signes qui pourraient être utilisés sur le Site.

Il est strictement interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles et tout autre élément sur lequel le MAD détiendrait des droits de propriété intellectuelle.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

11 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour le traitement des facturations et le suivi de dossiers clients, certaines données sont collectées : - Nom, - Prénom, - Adresse Postale, - Courriel, - Téléphone (Fixe et/ou Portable).

Ces données sont conservées dans votre compte client. Elles peuvent être utilisées notamment dans le cadre de la relation avec le client, l'envoi d'informations et de sollicitations, la réalisation d'études statistiques.

Ces données peuvent être utilisées par le personnel du MAD en charge des supports multimédias. Elles ne seront transmises à aucune entité extérieure au MAD, en dehors de celles qui assistent à la mise à disposition de ce service et qui sont engagées contractuellement au respect des clauses de confidentialité.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n° 2016/679, vous bénéficiez des droits suivants :

Droit d’accès : Vous avez le droit d’accéder aux données dont le MAD dispose sur vous dans le cadre de ce traitement.

Droit de rectification : Vous avez le droit d'obtenir du MAD, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes.

Droit d’effacement ou droit à l’oubli : Vous avez le droit d'obtenir du MAD l'effacement, des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de ce traitement.

Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à caractère personnel.

Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré.

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et à un recours juridictionnel effectif : Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, si vous considérez que les droits ont été violés par le traitement de données à caractère personnel en question.

Vous pouvez exercer les droits ci-dessus auprès du MAD en envoyant un courrier en ce sens, auquel vous joindrez un justificatif de votre identité (photocopie d'une pièce d'identité) à l'adresse suivante :

Par courrier : Service informatique, MAD, 107 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Par courriel : informatique@madparis.fr

12 - RESPONSABILITÉ

Le MAD est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation de maintenance du Site, en fonction de ses besoins (calendrier d’ouvertures et horaires, services et prestations proposés, tarifs et modalités de vente, normes de sécurité, réparation et rénovation des équipements).

Le MAD peut à sa seule discrétion décider de fermer l’accès au public pour des raisons de : travaux nécessaires à la sécurité des personnes, maintenance des équipements, mauvaises conditions météorologiques, décision administrative, force majeure.

13 – QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez vous adresser au service des publics : aidevisiter@madparis.fr

Tout courrier postal lié à une réclamation est à adresser au Service des publics, (précisez le type de public concerné), MAD, 107 rue de Rivoli, 75001 Paris.

14 - DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les ventes de billets visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et aux juridictions françaises.

En cas de différend, l’acheteur s’adressera en priorité au MAD pour résoudre ce litige à l’amiable.

À défaut, l’acheteur et le MAD reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

Suivez-nous

Abonnez-vous à notre newsletter